Télécharger les Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

1. Domaine d'application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.

Un «consommateur» est défini comme «toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole». Un «professionnel» est défini comme «toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu elle agit au nom ou pour le compte d un autre professionnel».

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction

 

Le contrat de vente est conclu avec REPRO-TABLEAUX.COM - KUNSTKOPIE.DE e.K..

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

La présente disposition est applicable aux professionnels :

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après l envoi de la commande.

Le moment exact de la conclusion du contrat dépend du mode de paiement que vous choisissez :

Paiement à la livraison, Facture, Mandat de prélèvement SEPA

Nous acceptons votre commande en envoyant une déclaration d acceptation dans un e-mail séparé ou en livrant la marchandise dans les deux jours.

Paiement anticipé

Nous acceptons votre commande en vous envoyant endéans les deux jours, dans un e-mail séparé, une déclaration d acceptation dans laquelle nous vous communiquons nos coordonnées bancaires.

Carte de crédit

Nous acceptons votre commande en envoyant une déclaration d acceptation dans un e-mail séparé ou en livrant la marchandise dans les deux jours.

PayPal

Lors du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos données de paiement et confirmer l ordre de paiement à PayPal. Après que vous ayez passé commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d initier la transaction de paiement et acceptons ainsi votre offre.

 

Paiement lors de l enlèvement

Vous réglez le montant de la facture lors de l enlèvement de la marchandise.

 

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

 

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, l'anglais, le néerlandais, l'espagnol, l'italien

 

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.

 

4. Frais de livraison, délai de fabrication et délai de livraison

 

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

 

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

 

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

Voir les coûts d\'expédition »

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

 

Paiement d’avance

Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

Carte de crédit

 

Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.

 

Carte de crédit

Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.

Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte et après que vous ayez reçu la marchandise, l opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.

 

Mandat de prélèvement SEPA

Lors de la passation de la commande, vous nous délivrez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du débit de votre compte (ce que l´on appelle pré-notification). Par la présentation du mandat de prélèvement, nous demandons à notre banque de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée et votre compte est débité.

Le compte est débité après que vous ayez reçu la marchandise.

Le délai de pré-notification de la date du débit du compte est de 1 jours.

 

PayPal

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.

L’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal, après que vous ayez reçu la marchandise. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

 

Facture

Après réception de la marchandise et de la facture, vous payez le montant de la facture par virement sur notre compte en banque. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après avoir vérifié, avec succès, votre solvabilité.

 

Règlement en espèces lors de l enlèvement

Vous réglez en espèces le montant de la facture lors de l enlèvement.

 

NB : Le mode de paiement dépend du pays de livraison de votre commande.

 

6. Droit de rétractation

 

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d un droit de rétractation conventionnel.

7. Réserve de propriété

 

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu à son paiement intégral.

 

Pour les professionnels s applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu au paiement intégral de toutes les créances résultant d une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d un assemblage ou d un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

 

8. Dommages intervenus pendant le transport

 

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

 

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

 

La présente disposition est applicable aux professionnels :

 

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

 

9. Garanties et conformité

 

Le droit en matière de garanties légales s applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.

 

1) Pour les consommateurs :

 

     1.1 Garantie légale de conformité :

 

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

 

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :

 

    * il bénéficie d un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    * il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l article L 217-9 du Code de la consommation.

 

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

 

La garantie légale de conformité s applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

     1.2 Garantie légale contre les vices cachés :

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l article 1644 du Code civil.

 

2) Pour les professionnels :

 

Seul s applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

 

Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d occasion s effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.

 

Il est précisé que nous ne sommes aucunement responsable des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

 

En cas de non-conformité de la marchandise livrée, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d une marchandise non défectueuse (remplacement).

 

Ces limitations et délais mentionnés ne trouveront pas à s appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :

 

   * en cas d atteinte à la vie, à l intégrité corporelle ou à la santé

    * en cas de faute grave ou dolosive à l origine de l inexécution contractuelle

    * en cas de violation d une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n aurait pas contracté (obligation essentielle)

    * dans l hypothèse d un accord spécialement convenu

 

Service client : de 9h00 à 17h00 au 33 (0)9 74 77 08 71 (prix d une communication normale)

 

10. Responsabilité

 

La présente disposition est applicable aux professionnels :

 

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :

 

* en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé

 

* en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle

 

* dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties

 

* dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.

 

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu\'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

 

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.

 

11. Règlement des litiges

 

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.

 

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne

0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).

info@cec-zev.eu

www.europe-consommateurs.eu.

 

12. Droit d'utilisation

 

1. Toutes les images présentées sur le site ne peuvent pas être copiées, retouchées ou présentées sur un autre support sans l’accord préalable de la société KUNSTKOPIE.DE.

 

2. L’utilisation des reproductions imprimées par les soins de la société KUNSTKOPIE.DE n’est autorisée que pour un usage personnel ou encore pour participer à la décoration d’intérieurs privés. Toute autre utilisation nécessite une demande préalable d’autorisation auprès de la société KUNSTKOPIE.DE.

 

3. Le client n a pas le droit, directement ou par l intermédiaire d un tiers ou tierce personne, de reproduire et fabriquer les produits de la société KUNSTKOPIE.DE pour les commercialiser.

 

13. Image digitale transmise pour impression par le client et droits d'auteur

 

1. La société KUNSTKOPIE.DE garantit que les images digitales transmises pour impression sont strictement utilisées à cette fin unique.

 

2. Le client assure la société KUNSTKOPIE.DE de disposer des droits d auteur relatifs à toute image digitale transmise pour impression.

 

3. La société KUNSTKOPIE.DE se réserve la possibilité d appeler en garantie le client dans le cadre de tout recours, réclamation, revendication ou action que pourrait former les auteurs, co-auteurs, ayants-droit ou éditeurs, et toute autre personne physique ou morale susceptible de faire valoir des droits ou pouvant de se prévaloir d’un préjudice à un titre quelconque, sur toute image digitale transmise pour impression.

 

14. Obligations des clients


1. Le traitement du matériau photographique fourni par le client fait partie d'un processus automatisé avec vérification et correction par KUNSTKOPIE.DE. Le client confirme en téléchargeant des fichiers qu'il a le droit de diffuser les contenus et les documents de ce fichier. De plus, le client doit être en possession des droits nécessaires, du droit d'auteur et le consentement des personnes représentées sur une photographie. i.S.d. §22 de la loi relative au droit d’auteur.

 

2. Le client garantit, en particulier qu’un fichier d’une image téléchargée, ne glorifient pas la violence, la haine, le racisme, la pornographique ou la pédopornographique. Le client a également confirmé qu'aucune loi visant à protéger les jeunes ou les lois pénales n’ont été violés et que les documents ne violent aucun droit d'auteur, d'une marque ou d'autres droits de tiers, le droit général ou d'autres droits.

 

3. Si KUNSTKOPIE.DE est mise cause par un tiers pour le traitement d’une image téléchargée, des dommages et intérêts ou autres pourront être réclamés. Le client est tenu d’indemniser KUNSTKOPIE.DE.

 

4. Le client confirme qu'il utilisera l'image pour un usage privé et décoratif uniquement.

 

15. Dispositions finales

 

Pour les professionnels s applique le droit allemand, à l exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

Si vous êtes un commerçant (Kaufmann) au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.

 

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